Intervention de Mathieu Darnaud

Je vous invite à prendre attache avec les communes qui ont mis en place des dossiers de subvention pour leur schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. Aucune d’entre elles n’est financée dès lors qu’elle est isolée !

Autrement dit, le Gouvernement et vos agences de l’eau, madame la ministre, foulent aux pieds la loi elle-même, puisque le transfert n’est obligatoire qu’à compter de 2026. Il est grave de ne respecter ni le législateur ni la volonté des élus des territoires !

Je ne reviendrai pas sur les arguments techniques et juridiques – les orateurs qui m’ont précédé les ont remarquablement exposés – qui ont présidé au dépôt de cette proposition de loi. Je souhaite à mon tour remercier notre collègue Jean-Yves Roux, ainsi que Jean-Michel Arnaud qui avait pris la même initiative avant lui et toutes celles et tous ceux qui, depuis la loi NOTRe, s’efforcent de faire entendre la singularité de la compétence eau.

Madame la ministre, le Gouvernement doit respecter le travail accompli par les élus locaux de nos territoires.

Vous avez tenté de nous asséner une autre contre-vérité, en soulignant que les syndicats existants, y compris ceux qui sont infracommunautaires, étaient préservés et pouvaient continuer à exercer les compétences.

C’est aussi ce que la ministre avait essayé de nous vendre lors de l’examen de la loi 3DS, dont j’étais corapporteur avec Françoise Gatel.

Or à y regarder de plus près – c’est subtil ! –, par le principe de la subdélégation, vous ne permettez même pas au syndicat infracommunautaire d’avoir sa propre existence et ses propres règles juridiques.