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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 16 mars 2023 à 14h30
Fraudes en matière artistique — Article 2, amendement 4
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 4, présenté par M. Fialaire, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ) Au même second alinéa, les mots : « détruites, soit déposées » sont remplacés par les mots : « détruits, soit déposés » ;
La parole est à M. le rapporteur.
