Intervention de Bernard Fialaire

Réunion du 16 mars 2023 à 14h30
Fraudes en matière artistique — Article 2

Photo de Bernard FialaireBernard Fialaire :

Il s’agit d’un amendement de coordination légistique visant à accorder les deux adjectifs avec les mots « œuvres ou objets ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion