Intervention de Gérald Darmanin

Sur l’intégralité des autres dispositions, nous donnons suite à vos préconisations, monsieur le sénateur.

Il faudra systématiquement une habilitation en tant qu’officier de police judiciaire (OPJ), ce qui est le cas, et une formation particulière des futurs directeurs départementaux de la police nationale (DDPN) est prévue. Nous avons travaillé avec le ministre de la justice pour que leur évaluation se fasse avec les procureurs de la République.

Nous travaillons à une lettre conjointe pour rappeler que les magistrats pourront saisir les services d’enquête et que ce ne sont pas les préfets qui le feront.

Nous serons au rendez-vous pour faire en sorte que les directions zonales de la police nationale (DZPN) puissent travailler en lien avec les directions interdépartementales de la police nationale (DIPN) que j’évoquais dans le courrier que vous avez mentionné.

Vous suggérez d’établir un état des lieux du stock des procédures dans votre proposition n° 1 : avec le garde des sceaux, nous avons ouvert une mission sur le sujet pour répondre à cette préconisation.

Votre proposition n° 4 vise à conserver des moyens d’investigation au niveau zonal pour le traitement d’affaires nécessitant la mobilisation de services très spécialisés. C’est déjà le cas.

La proposition n° 3 garantit la possibilité pour les magistrats de saisir directement les offices centraux. C’est déjà le cas.