Intervention de Stéphane Piednoir

Ma question s’adressait à Mme la ministre de la transition énergétique.

En l’espace d’une année, la problématique des coûts de l’énergie est devenue cruciale pour bon nombre de nos concitoyens, nos entreprises et même nos collectivités locales. Dans ce contexte, le Parlement a légiféré, ce qui est son rôle, et la loi du 16 août 2022 prévoit que le prix de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (Arenh) ne peut désormais être inférieur à 49, 50 euros le mégawattheure.

Puis, curieusement, le Gouvernement a introduit l’obligation de soumettre cette disposition à l’avis de la Commission européenne, ce que le Conseil d’État, dans son délibéré du 3 février dernier, a formellement identifié comme inutile, puisque ce prix de 49, 50 euros est largement inférieur au prix du marché.

Non seulement le Gouvernement semble sourd à cette objection du Conseil d’État, mais le Gouvernement n’a à ce jour même pas sollicité la Commission européenne. Madame la ministre, pouvez-vous donner les raisons de cette surdité gouvernementale, mâtinée d’une procrastination bien étonnante ?