Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 15 mars 2023 à 15h00
Communication relative à une commission mixte paritaire

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

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