Intervention de Hervé Maurey

Je citerai l’exemple de la commune des Bottereaux dans l’Eure, qui compte 380 habitants et dispose d’un budget d’investissement de 210 000 euros. Le coût des travaux de mise aux normes sur son territoire a été estimé à 3, 6 millions d’euros.

Le rapport du Gouvernement rejoint ce constat en indiquant que « la récurrence des sinistres en zone rurale est de faible intensité et les investissements demandés aux maires paraissent souvent disproportionnés par rapport aux finances de leurs collectivités ». Je ne saurais mieux dire…

Pour financer ces dépenses de mise en conformité, les maires sont donc contraints de renoncer à des investissements importants pour la population sur lesquels ils s’étaient engagés lors des élections municipales. De surcroît, ces investissements bénéficieraient davantage aux entreprises locales que des bornes ou des bâches incendie.

Cette situation conduit de nombreux maires à devoir refuser toute autorisation d’urbanisme, enclenchant ainsi un cercle vicieux de baisse de population, donc de ressources et de fermeture de classes.

Si certains préfets, conscients des difficultés, ont modifié leur règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) pour tenir compte des attentes des élus – cela s’est produit deux fois en Seine-Maritime –, ce n’est malheureusement pas toujours le cas. Une réponse législative pour remédier à cette situation est donc nécessaire.

C’est le sens de la proposition de loi que nous examinons. Elle a été enrichie par le travail du rapporteur et de la commission des lois.

Ainsi, le règlement deviendra un volet du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (Sdacr) pour renforcer encore la nécessaire articulation entre couverture des risques et moyens de lutte contre les incendies mis à disposition du service départemental d’incendie et de secours (Sdis).

La consultation des élus dans le cadre de l’élaboration du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie sera renforcée et élargie. Le préfet devra ainsi recueillir l’avis des communes et des intercommunalités compétentes en matière de défense extérieure contre l’incendie et prendre en compte ces avis.

Une évaluation préalable de l’application du règlement dans le département permettant d’objectiver les difficultés devra être faite.

Par ailleurs, ce document n’ayant pas vocation à être « figé », pour reprendre l’expression du rapport du Gouvernement, il me semble nécessaire que ces règlements puissent être modifiés à l’issue du vote de cette proposition de loi, s’ils n’ont pas été révisés au cours des cinq dernières années.

Cette clause de revoyure doit permettre d’intégrer de bonnes pratiques, ainsi que l’évolution des techniques et des risques, notamment sous l’effet des dérèglements climatiques.

Elle devra également permettre l’édiction de règles qui devront respecter plusieurs principes indispensables. Il s’agit, premièrement, de l’adaptation aux spécificités du territoire et je proposerai de préciser que les règles doivent avoir un caractère infradépartemental, deuxièmement, du nécessaire équilibre et de la complémentarité entre les moyens des communes et des Sdis, troisièmement, de la prise en compte de l’impact budgétaire et financier de ces règles sur les finances communales.

Comme l’indique le rapport du Gouvernement, la fixation de ces règles en fonction du matériel et des ressources des Sdis, malheureusement trop souvent observée, ne peut constituer une « règle absolue ».

Le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie ne doit pas être la variable d’ajustement des moyens des Sdis, mais doit prendre en compte la « nécessité d’éviter de faire peser des investissements hors de proportion sur les budgets des collectivités », pour citer une fois encore le rapport du Gouvernement.

Enfin, ce texte proposera l’institution d’une commission départementale chargée du suivi de l’application de ces règlements. Il s’agira d’inscrire dans la loi la création de cette instance, que le ministre de l’intérieur m’a indiqué appeler de ses vœux, dans un courrier qu’il m’a adressé.

Cette instance sera composée de maires et présidée par l’un d’entre eux. Elle sera chargée de l’évaluation de la mise en œuvre des règles en la matière et de leurs conséquences en matière budgétaire, d’urbanisme et de développement économique. Cette commission pourra notamment proposer au préfet toute modification du règlement qui lui semblera nécessaire.

Tels sont, mes chers collègues, les éléments dont je souhaitais vous faire part en vous présentant cette proposition de loi.