Intervention de Loïc Hervé

Deuxièmement, la couverture du risque est parfois qualifiée de « défaillante ».

Troisièmement, l’adéquation entre les prescriptions du règlement départemental et les risques réels n’est pas satisfaisante, les premières n’étant pas toujours proportionnées aux seconds, en raison d’une évaluation insuffisante, de la complexité des règles et, surtout, du défaut d’adaptation de celles-ci aux spécificités des territoires, notamment en milieu rural. Combien d’entre nous ont entendu parler de la tristement célèbre règle des deux cents ou quatre cents mètres ? On parle ici de longueur de tuyaux ! Les prochaines élections sénatoriales auront lieu au mois de septembre 2023 et, trois ans après, on continue de débattre sur un sujet qui était déjà d’actualité lors de celles de 2020.

Quatrièmement, le coût financier reste important, à la fois en matière budgétaire et pour ce qui est du développement économique, notamment lorsqu’une autorisation d’urbanisme ne peut être accordée en raison du défaut de couverture du risque incendie.

L’examen de cette proposition de loi en commission a permis de retravailler le dispositif imaginé par Hervé Maurey, de le simplifier et d’en renforcer la portée. En définitive, nous sommes allés au bout de la réflexion initiale de notre collègue, en faisant du RDDECI un volet à part entière du Sdacr.

Les personnes que j’ai auditionnées sont pour la plupart convenues de l’incongruité de la coexistence de deux documents distincts – incongruité que plusieurs travaux sénatoriaux ont d’ailleurs démontrée : des représentants de l’Assemblée des départements de France à ceux de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, en passant par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises lui-même, le préfet Alain Thirion, personne n’a vraiment été en mesure de m’expliquer pourquoi on avait créé le Sdacr, d’un côté, et le RDDECI, de l’autre ! Pis, madame la ministre, tout le monde ignore la raison pour laquelle aucune articulation n’existe entre eux.