Intervention de Loïc Hervé

Tout porte à croire que la défense extérieure contre l’incendie constitue le parent pauvre de l’organisation des moyens de lutte contre l’incendie. Le choix a ainsi été fait d’en faire un document annexe, distinct et sans articulation avec le document stratégique que constitue le Sdacr.

Il me semble que la prise en compte des moyens et des difficultés rencontrées par les communes en matière de défense extérieure contre l’incendie doit justement être l’un des éléments de la stratégie des Sdis, a fortiori – nous en reparlerons probablement lors de l’examen des amendements – compte tenu des changements climatiques que nous connaissons et des graves incendies que subissent de nombreux départements, y compris ceux qui avaient été épargnés jusqu’alors.

Pour ce qui est de la détermination et de l’allocation des moyens des Sdis, les départements ne peuvent pas faire l’économie d’une analyse de leurs forces et de leurs faiblesses en matière de défense extérieure contre l’incendie : le Sdacr doit prévoir un certain nombre d’adaptations permettant de faire évoluer ses prescriptions en fonction de ces forces et de ces faiblesses et des réalités du terrain.

Aussi, le volet « défense extérieure contre l’incendie » du Sdacr continuerait à comporter le règlement départemental et, sans qu’il soit besoin de le préciser dans la loi, les arrêtés communaux et intercommunaux en matière de défense extérieure contre l’incendie, qui devraient être conformes à ce nouveau volet.

Cette mesure constituerait également une simplification des documents organisant les services départementaux d’incendie et de secours, qui n’ont jamais fait l’objet d’une réforme globale, reflet d’une vision d’ensemble et stratégique de ces compétences.

Les modalités d’adoption du volet spécifique à la défense extérieure contre l’incendie au sein du Sdacr s’inspirent très largement de la procédure qui est aujourd’hui applicable pour l’élaboration du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie.

Deux apports du dispositif initial ont néanmoins été conservés : le projet de document ferait l’objet d’une concertation élargie, le conseil départemental et les conseils municipaux ou organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents étant désormais consultés pour avis, ainsi que d’une évaluation préalable du service public de la défense extérieure contre l’incendie, conformément au souhait de l’auteur de ce texte.

Le principe d’une révision concomitante du Sdacr et de son volet consacré à la défense extérieure contre l’incendie serait également préservé.

Ce dispositif a été harmonieusement complété par un amendement de notre collègue Hervé Maurey, adopté en commission, qui tend à créer une commission départementale de suivi de la défense extérieure contre l’incendie.

Composée d’élus, cette instance aurait pour mission, d’une part, de procéder à l’évaluation régulière de l’état de la couverture des risques au regard des points d’eau situés sur le territoire, dont elle ferait état dans un rapport annuel, d’autre part, de formuler toute proposition d’évolution qu’elle jugerait pertinente.

Cette piste d’évolution, évoquée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises dans un rapport du mois de juin 2022, me semble consensuelle et permettrait aux élus de disposer d’un espace d’écoute et de dialogue entre eux et le service départemental d’incendie et de secours.

Nous nous sommes montrés tellement attentifs à cette initiative d’Hervé Maurey que nous avons décidé, en commission, de mettre en place une incompatibilité : l’interdiction pour tout élu siégeant au sein de la commission départementale de suivi de la défense extérieure contre l’incendie de siéger également au sein du conseil d’administration du Sdis, de manière à préserver un dialogue éclairé entre les maires des communes, notamment rurales, et ceux qui, dans le département, sont chargés de la lutte contre l’incendie.