Intervention de Dominique Faure

Le régime juridique applicable en matière de Deci résulte d’une réforme engagée par voie législative et réglementaire. Elle s’est achevée en 2015 – vous l’avez dit – et remplace de simples circulaires datant des années 1950.

Désormais, et cela constitue un indéniable progrès, la Deci ne répond plus à une norme nationale, mais relève d’une approche décentralisée fondée sur l’analyse des risques et des objectifs de sécurité.

Ainsi, le volume ou le débit des points d’eau incendie et la distance entre ces points d’eau sont précisés dans un règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie, arrêté par le préfet après avoir été élaboré par le SIS, en concertation obligatoire avec les maires et l’ensemble des acteurs concourant à la Deci.

Ce règlement départemental doit s’inscrire en cohérence avec le règlement opérationnel du SIS et le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques.

Le cadre a certes évolué, puisqu’il est davantage décentralisé et prend mieux en compte les spécificités locales, mais je ne peux que partager les avis exprimés par les précédents intervenants : il reste très largement perfectible…

La Deci souffre du manque d’approfondissement et de régularité de son suivi. Les élus peuvent ainsi rester sans réponse et sans appui face à de légitimes interrogations sur ce sujet techniquement complexe. Cette situation n’est pas satisfaisante.

La proposition de loi issue des travaux de la commission des lois comporte deux dispositions visant à améliorer l’articulation entre le RDDECI et le Sdacr, ainsi qu’à créer une instance de concertation de l’ensemble des acteurs concernés, notamment les maires, avant l’édiction des règlements départementaux.

Nous adhérons à la philosophie de ces mesures, mais nous proposons de les mettre en œuvre en introduisant certaines modifications par voie réglementaire.