Intervention de Dominique Faure

À l’article 1er, la rédaction retenue aboutit à transformer la nature même du Sdacr en créant un volet dédié à la Deci, prescriptif et directement intégré en son sein.

Pour le Gouvernement, le Sdacr n’a pas vocation à devenir un document opposable : il doit rester un document stratégique tendant à dresser l’inventaire des risques de toute nature auxquels doivent faire face les SIS et à définir les objectifs de couverture de ces risques.

La distinction entre le Sdacr, document d’analyse et d’orientation, et le RDDECI, texte réglementaire spécifique à la défense extérieure contre l’incendie, est pertinente.

À l’article 2, le Gouvernement a également fait le constat, qui rejoint celui de la commission, d’une insuffisante concertation de l’ensemble des acteurs concernés, notamment des maires, avant l’édiction des règlements départementaux. Ce défaut ne concerne que certains territoires.

Toutefois, il ne paraît pas indispensable que la loi institue une nouvelle commission pour favoriser la concertation, alors que le constat de l’existence d’un trop grand nombre d’instances de ce type est unanimement partagé.

Concrètement, le Gouvernement propose de faire évoluer le dispositif, tout en restant dans l’esprit de ce qui est prévu par le texte, en suivant quatre axes de travail, et ce avant l’été 2023. Le plan d’action qu’il entend lancer comprend deux mesures directement inspirées de la proposition de loi, que nous pourrions affiner en étroite concertation avec l’auteur de ce texte, Hervé Maurey, et le rapporteur, Loïc Hervé.

Pour ce qui est du premier axe, je propose que toute question relative à la Deci soit discutée au sein d’une instance départementale qui existe déjà, plutôt que dans le cadre d’une nouvelle structure, en l’occurrence la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, la CCDSA, dont je suggère que nous élargissions les compétences par voie réglementaire.

Je m’engage à ce que cette nouvelle prérogative de la CCDSA entre en vigueur très rapidement par décret simple et à ce que la commission tienne pleinement compte de la nécessaire association de l’ensemble des acteurs concernés.

Le deuxième axe porte sur l’établissement, par voie réglementaire, d’un lien entre le RDDECI et le Sdacr, comme vous le demandez, sans pour autant donner de portée opposable au Sdacr.

Le troisième axe de ce plan d’action est la production d’un guide méthodologique à destination des SIS, qui reposera sur les bonnes pratiques. Ce guide détaillera la stratégie de déploiement de la Deci : il précisera les modalités de soutien que les SIS doivent apporter aux collectivités en la matière, notamment pour favoriser le développement des schémas communaux ou intercommunaux de Deci.

Le quatrième et dernier axe vise à améliorer les synergies entre réglementation de l’urbanisme et Deci, afin d’en clarifier les effets sur le droit à construire, en créant un référentiel technique.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cette proposition de loi.