Intervention de Dominique Théophile

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Hervé Maurey vise à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux. Elle s’inspire du rapport d’information que celui-ci a produit, au mois de juillet 2021, avec Franck Montaugé, au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Ce rapport d’information, consacré à la réforme de la défense extérieure contre l’incendie intervenue en 2011, formulait une série de recommandations permettant de faciliter son application dans les territoires ruraux. Certaines d’entre elles trouvent, ici, leur traduction législative.

Dans sa première mouture, le texte prévoyait une révision du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie dans les six mois suivant la promulgation de la loi et après chaque révision du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques. Il prévoyait également une meilleure concertation entre les élus et les acteurs concourant à la Deci, et proposait de faire précéder l’établissement du règlement d’une évaluation de ses conséquences financières, urbanistiques et économiques.

La commission des lois a profondément remanié le texte. Celui-ci propose désormais une fusion du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie et du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques, en faisant du premier un volet du second.

La commission a également voté la création d’une commission départementale de suivi de la Deci, chargée de procéder à l’évaluation régulière de l’état de la couverture des risques au regard des points d’eau situés sur le territoire et d’adresser au préfet de département des propositions d’évolution.

Si l’ambition de ce texte nous semble parfaitement louable – pour ne pas dire nécessaire – au regard des difficultés rencontrées dans de nombreux territoires et par de nombreux maires, et alors que le risque d’incendie se fait plus fort chaque année en raison du réchauffement climatique et des sécheresses à répétition, notre groupe est partagé sur la méthode proposée.

Outre les quelques doutes que nous émettons sur ce qui pourrait relever du domaine réglementaire plutôt que du domaine législatif – je pense notamment à la création de la commission départementale de suivi à l’article 2 –, d’autres mesures nous semblent plus contestables, à l’image de la fusion du Sdacr et du RDDECI, deux dispositifs de nature et de finalités différentes.

Par ailleurs, et c’est là peut-être ce qui nous retient le plus, il nous semble que ce débat trouverait sa place lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, déposée notamment par notre collègue Jean Bacci.

Ce texte d’une petite quarantaine d’articles et d’une portée plus large que celui que nous examinons cet après-midi – cohérent, par ailleurs, avec la stratégie nationale et territoriale de lutte contre les incendies de forêt voulue par le Président de la République – nous apparaît comme le véhicule législatif le plus adéquat et le plus à même de prospérer.

En effet, la multiplication de textes sur le sujet, qui ont tous pour ambition de rendre la défense extérieure contre l’incendie plus lisible dans les territoires ruraux, ne concourt pas à la lisibilité de nos travaux.

En conséquence, le groupe RDPI salue le travail des auteurs de ce texte, mais s’abstiendra.