Intervention de Patrick Chaize

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dix ans seulement après l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, de nombreuses insuffisances ont été relevées en matière de défense extérieure contre l’incendie, conduisant le Sénat à engager des travaux d’évaluation de la réglementation applicable.

Ces travaux ont abouti, au mois de juillet 2021, au très bon rapport d’information de nos collègues Hervé Maurey et Franck Montaugé – que je salue. La proposition de loi dont nous commençons l’examen, signée par Hervé Maurey et Françoise Gatel – que je salue également –, s’inscrit dans la continuité de ce rapport.

Du fait des enjeux juridiques et financiers importants qu’elle revêt pour les communes, en particulier rurales, la Deci est une préoccupation sensible pour les élus locaux.

Les règlements départementaux de défense extérieure contre l’incendie adoptés en 2017 dans la majeure partie des départements ont permis des avancées. Néanmoins, les mises en conformité ont un impact fort sur les communes en raison d’une responsabilité accrue des maires, chargés du pouvoir de police administrative spéciale, de la nécessité d’identifier les risques et de dimensionner les besoins en eau, de la mise en œuvre d’un service public de la Deci chargé de la création, de l’aménagement et du contrôle des points d’eau incendie, de la prise d’arrêtés communaux ou intercommunaux établissant a minima la liste des points d’eau incendie et, enfin, de la création de nouvelles charges dévolues aux communes, notamment financières.

Les enjeux de la réforme étaient importants, l’objectif étant de diminuer le recours à une gestion nationale de la Deci et de privilégier une approche réaliste et opérationnelle, mettant en adéquation les risques identifiés localement et les besoins en eau.

À l’échelon local, les règles sont toutefois jugées sévères et difficiles à mettre en œuvre, d’où la nécessité d’adapter le cadre actuel, qui plus est dans un contexte de réchauffement climatique et de recrudescence des incendies.

La mutualisation à l’échelle des territoires constitue un véritable levier. Elle est une source de rationalisation pour la planification et les achats, la maintenance et le contrôle périodique des points d’eau incendie. Ce levier peut présenter l’avantage de rapprocher au même niveau la gestion du service public de l’eau et de la Deci. Il réduit également le nombre d’interlocuteurs, facilite l’échange et le partage de données, notamment avec les Sdis.

Le texte qui nous est soumis constitue une avancée, que je salue. L’amélioration de la réglementation applicable à la Deci est une nécessité pour faciliter son exploitation.

Il y a lieu d’inciter à l’effort de mutualisation dans nos territoires ruraux, afin que la Deci puisse être assurée au travers de la mise en commun des ressources que chaque commune consacre, de son côté, à ce domaine.

Toutefois, il est aussi opportun de renforcer l’éligibilité des travaux en matière de Deci aux dotations de l’État et – pourquoi pas – de redéfinir un outil d’analyse de risque Deci communale qui soit plus accessible.

Je voterai avec enthousiasme cette proposition de loi.