Intervention de Loïc Hervé

Mon cher collègue, votre amendement tend à préciser que le RDDECI est obligatoirement conforme au RNDECI. Je comprends votre intention et tiens à vous remercier de votre lecture vigilante du texte de la commission. Toutefois, notre intention est beaucoup plus modeste.

Certes, les règlements départementaux ne sauraient s’exempter de la conformité au référentiel national. Mais, selon nous, mieux vaut éviter d’inscrire une telle obligation dans la loi, afin de ne pas avoir à rehausser au niveau législatif toutes les dispositions réglementaires relatives à ce référentiel.

Un tel changement serait lourd de conséquences. En effet, prévoir la conformité du règlement départemental à un document national que nous ne définissons pas dans la loi, nous exposerait à un risque d’incompétence négative.

Au-delà de ces considérations techniques, nous devons nous poser les questions suivantes : quelle est la valeur du règlement départemental ? Quelle est la valeur du référentiel national ?

Mes chers collègues, je vous rappelle que ce référentiel n’est en aucun cas un « super-règlement » national, mais un guide de bonnes pratiques.

Bref, je comprends l’intention des auteurs de cet amendement – je peux même la faire mienne –, dont la mise en œuvre aurait des conséquences juridiques insoupçonnées. Voilà pourquoi je demande son retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.