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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 15 mars 2023 à 15h00
Défense extérieure contre l'incendie et territoires ruraux — Article 1er, amendement 3
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 3, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces règles doivent prendre en compte les moyens financiers des communes et des établissements de coopération intercommunale compétents en matière de défense extérieure contre l’incendie.
II. – Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces règles doivent prendre en compte les moyens financiers des collectivités compétentes en matière de défense extérieure contre l’incendie.
II. – Alinéa 33
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces règles doivent prendre en compte les moyens financiers de la collectivité territoriale.
La parole est à M. Hervé Maurey.
