Intervention de Loïc Hervé

Cet amendement tend à prévoir que le volet Deci du Sdacr prend en compte les moyens financiers des communes et, le cas échéant, des EPCI compétents.

Je comprends l’intention de son auteur ; mais, tout en le suivant sur les autres points qu’il soulève, je tiens à exprimer une nuance à cet égard.

Cet amendement est satisfait, dans son intention, par un amendement adopté par la commission des lois sur mon initiative : ce dernier tend à prévoir que le volet Deci du Sdacr favorise « un équilibre et une complémentarité entre les moyens déployés par les communes compétentes et, lorsqu’ils sont compétents, les établissements publics de coopération intercommunale en matière de défense extérieure contre l’incendie et par le service d’incendie et de secours. »

Le texte de la commission contient déjà des dispositions qualitatives et quantitatives : il souligne la nécessité d’un équilibre et d’une complémentarité entre les moyens du Sdis et ceux des communes.

Il importe de préserver cette rédaction. Si nous options pour des termes aussi précis que ceux proposés par M. Maurey, nous devrions revoir un certain nombre de formulations, notamment au sujet des moyens techniques des Sdis, afin de trouver un nouvel équilibre.

En outre, nous devons garantir la précision de la législation en évitant, autant que possible, les périphrases. C’est le meilleur moyen de conserver un dispositif juridiquement opérant, a fortiori si nous visons une adoption par l’Assemblée nationale et – pourquoi pas ? – une adoption conforme.