Intervention de Loïc Hervé

La commission demande le retrait de l’amendement n° 7 rectifié bis. En effet, ses dispositions lui semblent parfaitement satisfaites par le droit existant, en particulier depuis l’adoption de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS.

L’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose ainsi qu’en matière de défense extérieure contre l’incendie « un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial (EPT) peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire ».