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Intervention de Dominique Faure
Réunion du 15 mars 2023 à 15h00
Défense extérieure contre l'incendie et territoires ruraux — Après l'article 1er, amendement 10
Je dois effectivement une réponse à M. Montaugé !
L’amendement n° 10 rectifié tend à créer une possibilité de transfert de la police spéciale de la défense extérieure contre l’incendie au bénéfice du président d’un groupement de collectivités territoriales compétent en matière d’eau.
Actuellement, la police spéciale de la Deci peut être transférée facultativement au président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de Deci.
Monsieur le sénateur, le transfert que vous proposez de créer devrait nécessairement être conditionné par le fait que le groupement de collectivités considéré dispose de la compétence en matière de service public de Deci, laquelle est distincte du service public de l’eau. En effet, l’adoption de votre amendement risquerait de permettre une séparation entre l’exercice de la compétence et celui de la police spéciale.
En conséquence, je vous confirme l’avis défavorable du Gouvernement.
