Intervention de Dominique Faure

En introduction de l’article 2, et pour répondre à M. Maurey, j’aimerais rappeler, et peut-être clarifier, ma proposition : je souhaite que la problématique de la Deci soit évoquée au sein d’une instance départementale existant déjà, la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, présidée par le préfet.

Cette commission traite de sujets liés au risque incendie, en associant les acteurs locaux, dont les maires. Je propose de créer en son sein une formation spécialisée – une sous-commission en quelque sorte – sur la Deci, qui pourrait remplir les mêmes missions que celles qui sont prévues dans votre proposition de loi.

Mon plan d’action est le suivant : je souhaite, vous l’aurez compris, prévoir une extension des compétences de la CCDSA, instituée par un décret du 8 mars 1995, par voie réglementaire. Cette commission associerait l’ensemble des acteurs territoriaux de la Deci et demeurerait placée sous la présidence du préfet.

En effet, le préfet est le détenteur, à l’échelon départemental, de la compétence de police générale au titre de laquelle il arrête le règlement départemental de Deci, dont l’instance de concertation qui doit être créée aurait pour but d’assurer le suivi.

Pour ce qui en est de l’amendement n° 5, nous suivons l’avis défavorable de la commission.