Intervention de Éric Kerrouche

Néanmoins, dans les deux cas, il s’agit de mesures ayant leur intérêt.

S’agissant de cette proposition de loi, il convient bien évidemment de corriger ce que nous appellerons une bizarrerie. Certes, il ne s’agit pas du cas de figure le plus courant au sein des intercommunalités. Néanmoins, on peut se demander pourquoi il existe encore.

Tout le monde l’a bien compris, ce texte concerne le remplacement, pour les communes de plus de 1 000 habitants, des conseillers communautaires : le remplaçant serait disponible, mais ne pourrait occuper le siège vacant, car l’alternance homme-femme ou femme-homme ne serait pas respectée. Pourquoi laisser vacants ces postes, s’il existe une possibilité de remplacement participant du bon sens ?

C’est la raison pour laquelle notre groupe votera ce texte.

De manière plus large, cette proposition de loi renvoie à deux problématiques adjacentes.

La première est la spécificité, ou l’exotisme, du scrutin applicable à nos communes de moins de 1 000 habitants. Voilà peu de temps, je vous le rappelle, on pouvait être élu « à l’insu de son plein gré ». Il y avait des possibilités de panachage. Dans ce type de scrutin, il y a un tir au pigeon qui se fait souvent au détriment du maire, celui qui est identifié comme prenant les décisions.

La seconde problématique est liée à la question de la parité, qui n’est pas applicable pour ces scrutins. Ainsi conviendrait-il d’unifier le mode de scrutins, afin que, quelle que soit la commune dans laquelle on se trouve, celui-ci soit identique, ce qui imposera de manière définitive la parité, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants, lesquelles, si je ne m’abuse, représentent un peu plus de 18 000 communes françaises – autre trait parfaitement atypique.

De fait, la proposition de loi renvoie à la question plus large de la parité entre les femmes et les hommes au sein des intercommunalités, et aux moyens d’y parvenir.

Or l’amendement sur la parité que nous avons déposé a été jugé irrecevable, ce que je regrette. Il reprenait une proposition du groupe des sénatrices et sénateurs socialistes formulée lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité et traduite dans une proposition de loi que j’ai déposée.

Il s’agit d’établir une parité-miroir au sein de l’exécutif intercommunal : la proportion de femmes vice-présidentes serait au moins équivalente à la proportion de femmes à l’intérieur du conseil communautaire.

Cet amendement a été adopté au Sénat de haute lutte lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité. Malheureusement, la majorité présidentielle de l’Assemblée nationale a supprimé cette disposition – vous n’étiez pas encore au Gouvernement à l’époque, madame la ministre – dans le cours de la navette, et cette suppression a été entérinée par la commission mixte paritaire, malgré une proposition de rédaction discutée au cours de sa réunion.

Les dispositions introduites étaient les suivantes : « Avant le 31 décembre 2021, les dispositions du code électoral relatives à l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont modifiées pour étendre l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements. »

À ma connaissance, nous sommes le 15 mars 2023 et ces dispositions ne trouvent toujours pas à s’appliquer. Ainsi, la prise en compte de cet amendement aurait été une bonne chose, en permettant de réguler ce qui demeure un problème.

Néanmoins, parce que nous continuerons à défendre dans le temps cette disposition, qui dépasse donc le cadre de cette proposition de loi, nous voterons pour ce texte, qui nous paraît de bon sens. Toutefois, nous rejetterons l’amendement déposé, qui nous semble aller au-delà du périmètre de la correction proposée par Françoise Gatel.