Intervention de Jean-Raymond Hugonet

L’association de défense des riverains de l’aéroport de Paris-Orly (Drapo), que préside M. Gérard Bouthier, rassemble à ce jour plus de trente communes et trente associations riveraines de l’aéroport. À leurs côtés, nous militons depuis plus de vingt ans pour une exploitation rationnelle de l’infrastructure.

Cette approche vise à prendre en compte la protection de la santé, le respect des droits des populations survolées, ainsi que les impératifs d’une activité territoriale responsable et durable.

Le 12 juillet 2021, nous avons appelé à l’application du règlement européen qui établit les normes et procédures pour la réduction du bruit des grands aéroports.

Ce règlement exige que les États membres désignent une ou plusieurs autorités compétentes, indépendantes de toute organisation participant à l’exploitation de l’aéroport. Or, en retenant la direction générale de l’aviation civile (DGAC) comme autorité compétente, l’État français ne s’est pas conformé à cette règle d’indépendance.

Aussi, par sa décision du 5 avril 2022, le Conseil d’État a reconnu que la DGAC n’était pas impartiale et a demandé à la Première ministre de nommer une nouvelle autorité indépendante dans les six mois. Pourtant, voilà dix mois que la DGAC est toujours juge et partie.

Le Gouvernement peut-il nous expliquer pourquoi l’injonction du Conseil d’État n’est pas suivie d’effet ?