Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Madame la sénatrice, le ministre François Braun regrette de ne pouvoir être présent ce matin.

La tarification d’un médicament s’appuie majoritairement sur sa valeur clinique, notamment sur son niveau d’amélioration du service médical rendu (ASMR). Un nouveau critère a toutefois été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 pour mieux prendre en considération la sécurité d’approvisionnement du marché français, qui garantit l’implantation industrielle.

Afin de l’appliquer concrètement, le CEPS a élaboré une doctrine de critères d’éligibilité et de niveau de valorisation. Récemment finalisée, celle-ci peut dorénavant être mise en pratique.

Pour les entreprises commercialisant des produits essentiels, lorsque le niveau de prix ne serait plus compatible avec la garantie d’un maintien sur le marché, l’article 28 de l’accord-cadre signé entre le CEPS et les industriels permet d’accéder à une hausse de prix dès lors que les critères d’éligibilité prédéfinis sont réunis.

Les postes de surcoût pris en compte sont ceux qui sont liés à la matière première. Toutefois, un élargissement de ce périmètre au surcoût lié à la production dans sa globalité pourrait être considéré pour des médicaments de forte criticité sanitaire et industrielle.

Une liste de médicaments stratégiques d’intérêt sanitaire est par ailleurs en cours d’élaboration avec les sociétés savantes, afin de définir les molécules pour lesquelles le levier du prix pourra être actionné s’il se révèle pertinent pour assurer leur maintien sur le marché.

Finalement, une mission interministérielle sur les mécanismes de régulation et de financement des produits de santé a été lancée en janvier dernier, sous l’égide de la Première ministre, dont les conclusions sont attendues pour l’été prochain. Ses principaux objectifs sont le renforcement de notre tissu productif, notamment pour les produits matures essentiels, dans un objectif de souveraineté sanitaire, l’attractivité des territoires pour les industriels et la relocalisation de produits de santé stratégiques.

Ainsi, le Gouvernement est pleinement mobilisé autour de l’enjeu prioritaire qu’est la régulation du prix du médicament pour répondre aux enjeux actuels comme à venir.