Intervention de Christian Klinger

Cette question s’adressait à monsieur le ministre chargé des comptes publics.

Selon la Cour des comptes, les fraudes sociales détectées coûteraient plus de 1 milliard d’euros ; je n’ose imaginer le montant réel.

Les cartes Vitale actives sont plus nombreuses que les bénéficiaires identifiés et les fraudes liées à la pension de retraite par la non-déclaration d’un décès sont nombreuses. Et je n’évoque pas les allocations versées indûment…

À ces fraudes individuelles s’ajoutent désormais des pratiques d’escroquerie d’autant plus difficiles à détecter qu’elles sont sophistiquées et répandues.

L’ensemble de ces fraudes montrent la gravité des failles de notre système social. Selon la Cour des comptes, les organismes sociaux luttent mal contre ce type de fraudes.

La Cour a ainsi demandé au Gouvernement de faire aboutir en 2022 le recoupement automatisé des fichiers des organismes sociaux avec ceux du fisc.

Depuis 2018, ce rapprochement ne cesse d’être repoussé. Au mois de mai dernier, le Gouvernement indiquait que celui-ci serait effectif à la fin de l’année 2022.

Où en sont les travaux menés par les organismes sociaux en vue du rapprochement systématique des coordonnées bancaires utilisées avec celles du fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Quand mettrez-vous enfin en place ces procédures automatisées ?