Intervention de Frédérique Puissat

Ma question porte sur l’absence de statut pour les administrateurs ad hoc.

Depuis que le décret de création de cette fonction a été publié en 1999, aucun texte n’est venu encadrer cette profession, alors que son champ d’intervention ne cesse de s’étendre au fur et à mesure des textes votés, y compris dans cet hémicycle.

Contrairement aux autres mandataires, notamment les tuteurs et les curateurs, rien n’encadre véritablement cette profession.

On constate, en l’occurrence, une absence de formation obligatoire, une absence de déontologie, des contours de mission parfois flous, un exercice hétérogène des mandats sur le territoire national et une indemnisation dérisoire au regard du travail accompli. Des propositions de loi avaient déjà été déposées à l’époque, sur ce sujet, par certains de nos collègues députés.

Ma question est donc la suivante : le Gouvernement a-t-il l’intention d’agir, soit par décret, soit dans le cadre d’un projet de loi, pour encadrer cette profession ?