Intervention de Patricia Mirallès

Madame la sénatrice Puissat, je vous remercie de votre question relative au statut de l’administrateur ad hoc et je vous prie d’excuser l’absence du garde des sceaux, ministre de la justice.

M. le garde des sceaux partage avec vous le constat selon lequel l’administrateur ad hoc, ce parrain judiciaire, est un acteur clé dans le parcours d’accompagnement du mineur victime d’une procédure pénale.

Un administrateur ad hoc est nommé en cas de conflit d’intérêts ou de vacance dans la représentation des intérêts du mineur dans un procès. Les modalités de sa désignation et de son intervention en justice sont prévues aux articles R. 53 et suivants du code de procédure pénale. Le nombre d’interventions des administrateurs ad hoc est d’environ 5 000 à 6 000 par an.

Le recrutement d’un administrateur ad hoc doit pouvoir être plus rapide, pour lui permettre d’intervenir le plus tôt possible dans l’intérêt du mineur accompagné. Sa désignation doit être plus souple, confiée au procureur de la République et non pas, comme c’est encore le cas actuellement, à l’assemblée générale des magistrats de la cour d’appel.

Sa compétence doit être assurée et vérifiée, notamment dans le cadre d’une formation de qualité sur les enjeux de la procédure judiciaire et en matière de protection des mineurs.

La mission de l’administrateur ad hoc mérite d’être précisée dans son contenu. Elle doit aussi être mieux contrôlée, pour permettre un véritable accompagnement du mineur dans tous les actes de la procédure, qu’il s’agisse de l’enquête pénale, des auditions devant le juge d’instruction ou de l’audience.

La tarification des missions est à repenser. La revalorisation de la rémunération pour les missions confiées est essentielle.

Aussi, madame la sénatrice, M. le garde des sceaux vous assure que ses services sont mobilisés sur ces questions et pourront très prochainement vous présenter des travaux aboutis, qui permettront la création d’un véritable statut pour les administrateurs ad hoc.