Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du 21 mars 2023 à 14h30
Violences intrafamiliales — Article 1er

Éric Dupond-Moretti :

Madame Rossignol, la suppression des mots « incestueuse commis sur la personne de son enfant » entraînerait de facto le déclenchement de la suspension en cas d’infractions de natures extrêmement variées commises par l’auteur en dehors de son cercle familial.

Un parent qui se lance dans le faux monnayage commet un crime : il perdrait ainsi son autorité parentale sur ses enfants…

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