Intervention de Laurence Rossignol

Réunion du 21 mars 2023 à 14h30
Violences intrafamiliales — Après l'article 2 ter

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

Le présent amendement, toujours inspiré des recommandations de la FNSF, vise à faire figurer explicitement la commission de violences sur l’autre parent parmi les motifs graves susceptibles d’emporter le refus de l’exercice du droit de visite et d’hébergement.

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