Intervention de Laurence Rossignol

Réunion du 21 mars 2023 à 14h30
Violences intrafamiliales — Article 3

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

Il s’agit, encore une fois, de remplacer les mots « de son enfant » par les mots « d’un mineur de seize ans ». Le dossier étant entre les mains du garde des sceaux, je retire cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion