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Intervention de Pascal Martin
Commission spéciale Risque incendie — Réunion du 28 mars 2023 à 13h50
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie — Examen du rapport et du texte de la commission
Pascal Martin, rapporteur :Nous aborderons, avec mes collègues rapporteurs, les différents titres de la proposition de loi dans leur ordre d'examen, en présentant au fil de l'eau les améliorations et compléments que nous vous proposerons d'adopter.
Le titre Ier porte sur la stratégie nationale et territoriale permettant de renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Ce titre a fait l'objet d'un accueil particulièrement favorable des personnes auditionnées.
Nous vous proposerons quelques améliorations. À l'article 1er, nous souhaitons associer l'Office national des forêts (ONF) et le Centre national de la propriété forestière (CNPF) à la concertation devant permettre de définir la stratégie nationale et interministérielle.
Il nous a aussi semblé nécessaire d'imposer l'élaboration d'un plan de protection des forêts contre les incendies (PPFCI), déjà prévue dans les zones classées particulièrement à risque, dans les départements dont les bois et forêts sont simplement classés à risque d'incendie ; l'article 3 de la proposition de loi initiale ne faisait qu'encourager l'établissement d'un tel document dans ces territoires.
Sur les articles 5 et 6, nous soumettrons à votre vote des amendements techniques de coordination et de clarification rédactionnelle.
Nous vous proposerons également de compléter le titre Ier par deux articles additionnels, après l'article 7, visant à intégrer la stratégie nationale et interministérielle « incendies » dans notre politique de gestion de l'eau et de protection de la biodiversité.
Le titre II vise à mieux réguler les interfaces forêt-zones urbaines pour réduire les départs de feux et la vulnérabilité des personnes et des biens. J'ai été chargé des articles 12, 13 et 14, relatifs à l'intégration du risque incendie dans les politiques d'urbanisme. Ces articles ont reçu un accueil favorable des acteurs. Je pense néanmoins que cette partie pourra faire l'objet de compléments dans la suite de la navette parlementaire, comme nous l'a exprimé le ministère de la transition écologique.
