C'est avec une émotion sincère, mais aussi avec beaucoup d'espoir que j'ouvre cette réunion.

J'avais proposé au début de 2022 au président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, Jean-François Longeot une mission de contrôle sur les feux de forêt, à la suite du feu hors normes de Gonfaron, qui a coûté la vie à deux personnes et détruit 7 000 hectares dans la plaine des Maures en août 2021.

J'étais alors loin d'imaginer que ce travail aboutirait, après plus d'un an, à l'examen d'une proposition de loi de 38 articles, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, par une commission spéciale réunissant en particulier les compétences des commissions de l'aménagement du territoire, des affaires économiques, des lois et des finances. Mais quoi de mieux pour donner suite au travail de contrôle conjoint de deux commissions que de convertir ces travaux, comme nous y invitait le groupe de travail dirigé par Pascale Gruny, en initiative législative ?

La présente proposition de loi est bien la traduction législative du rapport de la mission conjointe de contrôle, présenté en août dernier par Anne-Catherine Loisier, Pascal Martin et Olivier Rietmann devant nos deux commissions respectives. La sécheresse et les canicules de l'été 2022, puis la survenue de feux hors normes en Gironde mi-juillet autour de Landiras et de La Teste-de-Buch avaient évidemment jeté une lumière spéciale sur nos travaux, dès lors empreints d'une gravité et d'une urgence toutes particulières.

Depuis la constitution de notre commission spéciale, nous avons conduit, avec les rapporteurs, un nouveau cycle d'auditions pour recueillir les observations des principales parties prenantes sur le texte.

Cela me donne l'occasion de saluer la remarquable assiduité et les interventions toujours pertinentes et constructives de plusieurs membres de la commission spéciale, nourries par les retours et l'expérience du terrain, notamment en Gironde.

Les fédérations d'élus locaux, les administrations des trois ministères concernés, les forces de sécurité civile, les propriétaires et gestionnaires forestiers, les agriculteurs et le monde associatif ont accueilli très positivement ce texte. Il est, du reste, largement issu des contributions de ces mêmes acteurs lors du premier cycle d'auditions, au printemps 2022.

C'est donc sans surprise que les rapporteurs ont validé les grandes lignes de la proposition de loi. Pour autant, ils ont souhaité apporter quelques modifications pour en améliorer l'économie et l'enrichir d'utiles compléments, en déposant 46 amendements à leur propre texte.

Ces amendements peuvent se regrouper en quatre axes : premièrement, tirer les leçons des retours d'expérience des feux de 2022, notamment l'épisode dévastateur qui a embrasé la Gironde en juillet dernier ; deuxièmement, consacrer le rôle essentiel des sylviculteurs et des agriculteurs dans la prévention des feux ; troisièmement, intégrer la stratégie nationale et interministérielle « incendies » dans notre politique de gestion de l'eau et de protection de la biodiversité ; enfin, renforcer le caractère dissuasif des sanctions relatives à la prévention et à la lutte contre l'intensification du risque incendie proposées.

Les membres de notre commission spéciale ont par ailleurs déposé 136 amendements que je ne qualifierais pas d'« extérieurs » tant la participation de nos collègues aux auditions a été suivie.

Les rapporteurs ont eu pour ligne directrice de faire leurs ces suggestions et de les intégrer au texte autant que possible. Rien ne nous tient plus à coeur, en tant que sénateurs, que de voter des textes adaptés aux réalités du terrain. Notre objectif est aussi d'aboutir au texte le plus robuste et le plus consensuel possible, en vue de son inscription rapide à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Nous aborderons, avec mes collègues rapporteurs, les différents titres de la proposition de loi dans leur ordre d'examen, en présentant au fil de l'eau les améliorations et compléments que nous vous proposerons d'adopter.

Le titre Ier porte sur la stratégie nationale et territoriale permettant de renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Ce titre a fait l'objet d'un accueil particulièrement favorable des personnes auditionnées.

Nous vous proposerons quelques améliorations. À l'article 1er, nous souhaitons associer l'Office national des forêts (ONF) et le Centre national de la propriété forestière (CNPF) à la concertation devant permettre de définir la stratégie nationale et interministérielle.

Il nous a aussi semblé nécessaire d'imposer l'élaboration d'un plan de protection des forêts contre les incendies (PPFCI), déjà prévue dans les zones classées particulièrement à risque, dans les départements dont les bois et forêts sont simplement classés à risque d'incendie ; l'article 3 de la proposition de loi initiale ne faisait qu'encourager l'établissement d'un tel document dans ces territoires.

Sur les articles 5 et 6, nous soumettrons à votre vote des amendements techniques de coordination et de clarification rédactionnelle.

Nous vous proposerons également de compléter le titre Ier par deux articles additionnels, après l'article 7, visant à intégrer la stratégie nationale et interministérielle « incendies » dans notre politique de gestion de l'eau et de protection de la biodiversité.

Le titre II vise à mieux réguler les interfaces forêt-zones urbaines pour réduire les départs de feux et la vulnérabilité des personnes et des biens. J'ai été chargé des articles 12, 13 et 14, relatifs à l'intégration du risque incendie dans les politiques d'urbanisme. Ces articles ont reçu un accueil favorable des acteurs. Je pense néanmoins que cette partie pourra faire l'objet de compléments dans la suite de la navette parlementaire, comme nous l'a exprimé le ministère de la transition écologique.

Le titre II comprend aussi plusieurs articles visant à mieux faire appliquer les obligations légales de débroussaillement (OLD), qui constituent une mesure essentielle de prévention contre les incendies, permettant de limiter les départs de feux, d'en diminuer l'intensité, d'en limiter la propagation et de rendre les habitations mieux défendables. Cet axe est tout à fait essentiel ! Nous nous réjouissons des commentaires positifs des personnes entendues sur les propositions que nous avions formulées dans le cadre des travaux de contrôle menés cet été.

Je pense notamment à l'article 9, qui conditionne la mutation d'un bien concerné par les OLD au respect de ces obligations sur le terrain du propriétaire. Je pense aussi à l'article 11, qui rend la franchise obligatoire dans les contrats d'assurance habitation en cas de non-respect des OLD.

Sur ces articles, nous vous proposerons plusieurs amendements techniques de clarification rédactionnelle. Par ailleurs, à l'article 11, nous souhaitons rendre le dispositif plus robuste en punissant pénalement les attestations fournies aux assurances faisant état de débroussaillements qui n'ont, en fait, pas été réalisés. Enfin, à l'article 10, nous vous proposerons par pragmatisme et souci d'efficacité de doubler le plafond des dépenses éligibles au crédit d'impôt « OLD ».

Sur les obligations légales de débroussaillement, nous notons que de nombreuses simplifications et clarifications doivent également être engagées dans le domaine réglementaire. C'est le sens des missions qui ont été confiées à un groupe de travail gouvernemental, piloté par le ministère de l'agriculture, dont le président de notre commission spéciale était partie prenante.

Le titre III vise à mobiliser les acteurs forestiers et la gestion sylvicole comme leviers de prévention et de défense des forêts contre les incendies.

Face à l'aggravation des risques et à la vulnérabilité grandissante des forêts, une part de la réponse réside dans une gestion plus active. En effet, l'évolution rapide des changements climatiques affaiblit les massifs forestiers et crée des conditions d'extension et d'intensification du risque incendie. Une forêt non gérée est aujourd'hui une forêt soumise à plus de risques : risque que le feu se développe avant d'être détecté ; risque de ne pouvoir accéder au feu faute de dessertes aménagées et entretenues ; risque de progression rapide de l'incendie alimenté par une masse de combustible au sol.

Pour répondre à ces risques croissants, nous vous proposons de renforcer la prévention et d'intégrer la prise en compte du risque incendie dans les documents-cadres de la politique forestière, mais aussi d'enrichir d'une composante DFCI - défense des forêts contre l'incendie - les pratiques de gestion durable et multifonctionnelle de la forêt.

Cela représente des contraintes supplémentaires pour les propriétaires, mais les forestiers sont bien conscients de leur nécessité pour préserver leur forêt, sa biodiversité autant que sa production de matériau.

Nous encourageons donc une gestion forestière qui anticipe et atténue le risque, grâce à la réduction de la concurrence hydrique et de la masse combustible, à l'amélioration de la desserte, à une meilleure connaissance et surveillance des massifs et à un renforcement de la présence humaine et de l'expertise en forêt.

À cette fin, nous soutenons les démarches collectives, qui permettent de dépasser l'écueil que représente le morcellement des parcelles, la mobilisation des acteurs locaux, la mise en place d'associations syndicales de gestion ou de DFCI, qui, par leur connaissance des massifs, leur veille attentive et leur gestion régulière des espaces naturels, sont déterminantes pour l'efficacité de la stratégie de prévention et de lutte.

Nous mettons l'accent sur la forêt privée, majoritaire sur le territoire national, très morcelée et peu gérée à ce jour.

À son bénéfice, nous proposons une évolution par rapport à la rédaction initiale de l'article 20, qui consiste à étendre le périmètre du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (Defi forêt) aux 24 000 petites propriétés boisées dotées de CBPS +, à savoir de codes des bonnes pratiques sylvicoles comportant un programme de coupes et travaux ; ainsi, on rendra ces propriétés éligibles au crédit d'impôt de 25 % sur les dépenses de travaux forestiers engagées : 210 000 hectares de petites parcelles de forêts privées sont concernés.

Pour confronter l'enjeu plus large de la gestion de la forêt privée, nous nous appuyons sur le Centre national de la propriété forestière (CNPF), organisme présent sur tous nos territoires forestiers, qui prodigue conseils et animation territoriale. Les missions supplémentaires que nous lui confions appellent une compensation à coûts complets par l'État, que nous n'avons pu faire figurer dans cette proposition de loi ; nous aurons donc besoin de votre soutien lors du prochain projet de loi de finances.

Le titre IV de la proposition de loi vise à améliorer l'aménagement et la valorisation des forêts en appréhendant la DFCI à l'échelle de chaque massif forestier, échelle la plus pertinente pour une appropriation de la politique de prévention par les élus locaux et pour la prise en compte de la réalité territoriale d'une forêt, souvent au-delà, parfois en deçà, des limites administratives.

L'article 22 ouvre un « droit de préemption DFCI » aux communes sur les forêts non gérées comportant des enjeux au regard de la DFCI. Attendu par les maires, ce droit de préemption, justifié par un risque avéré pour la sécurité publique, s'activera dans des conditions très encadrées.

Nous vous proposerons des amendements clarifiant l'ordre des différents droits de préemption et de préférence existants.

Le titre V exprime notre souhait de consacrer le rôle majeur des exploitants agricoles dans la prévention des feux de forêt. Les agriculteurs ont fait preuve d'un dévouement remarqué en se mobilisant à l'été 2022 et en mettant à disposition leurs outils et leur force de travail dans la lutte contre les feux de forêt, en particulier en Gironde. Nous souhaitons mettre à l'honneur leur rôle, moins visible, mais tout aussi crucial, dans la prévention.

L'article 28 octroie au préfet la possibilité de prescrire la réalisation des travaux agricoles la nuit, en cas de risque sévère d'incendie. C'est une pratique déjà courante, mais, en l'inscrivant dans la loi, nous donnons une base juridique claire au préfet et nous sécurisons les agriculteurs qui pourront, le cas échéant, être indemnisés. Les représentants du monde agricole que nous avons entendus ont amplement souscrit à cet objectif et ont salué nos propositions. Ce consensus illustre une prise de conscience de la part de nos agriculteurs, qui leur fait honneur et que je tiens à souligner.

C'est pourquoi nous ne soumettrons à vos votes des amendements qu'aux seuls articles 25 et 27.

Sur l'article 25, visant à favoriser sur des parcelles boisées les opérations de mise en valeur agricole ou pastorale à but de DFCI en assouplissant le régime d'autorisation du défrichement, nous vous proposons une réécriture complète.

Les différents amendements de suppression qui ont été déposés sur cet article témoignent de la sensibilité du sujet pour les forestiers, que nous avons pu nous-mêmes constater. Nous partageons la crainte de défrichements opportunistes, voire abusifs. En même temps, les retours du terrain ont souligné que la réduction de moitié de l'indemnité de défrichement n'était pas intéressante pour les agriculteurs dans certaines régions, où elle peut atteindre plusieurs milliers d'euros à l'hectare, en plus du coût du foncier et du coût du défrichement en lui-même. Bien évidemment, notre intention n'était pas de proposer une dérogation à la fois porteuse d'abus et inopérante !

Nous proposons donc de recentrer la dérogation sur les seuls cas où les exploitants mettent en application un contrat conclu avec le préfet et uniquement dans un périmètre défini préalablement dans un PPFCI - par exemple sur une parcelle au milieu d'un couloir de feu. Il est ainsi garanti que cette possibilité ne sera pas utilisée « à la carte » par les agriculteurs, mais de façon exceptionnelle, en cohérence avec le document de planification territoriale de la prévention des feux de forêt.

Dans ces conditions très restrictives et encadrées par un décret, ces mises en valeur agricole ou pastorale ne seraient pas assimilées à une opération de défrichement, ce qui permet juridiquement, selon la sous-direction des forêts du ministère de l'agriculture, de maintenir la destination boisée du terrain. Nous espérons que ce recentrage du périmètre et des modalités de l'article 25 pourra rassurer tout le monde et protéger la forêt des défrichements abusifs comme des incendies.

Enfin, à l'article 27, nous vous proposerons d'inclure les associations de défense des forêts contre les incendies parmi les organisations avec lesquelles les chambres d'agriculture devront s'associer pour assurer la nouvelle mission de sensibilisation des agriculteurs aux risques d'incendie que nous leur confions.

Le titre VI, issu des travaux de notre président au sein de la mission conjointe de contrôle, vise à sensibiliser les populations au risque incendie.

Dans cette optique, nous vous proposerons deux principaux compléments, visant, d'une part, à responsabiliser les fumeurs en milieu forestier par l'inclusion des jets de mégots parmi les actions que le code forestier assimile aux causes pouvant provoquer des incendies involontaires et, d'autre part, à valoriser le rôle de vigie des gardes champêtres en matière de surveillance des infractions forestières.

Le titre VII prévoit d'équiper la lutte contre les incendies à la hauteur du risque. Ce titre comportait plusieurs mesures visant à renforcer les moyens opérationnels des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) et a été particulièrement bien reçu par l'ensemble des acteurs entendus.

L'article 34 vise à inciter les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires à les mettre à disposition des Sdis, en contrepartie d'une réduction de cotisations patronales. La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) nous a toutefois conduits à déposer un amendement limitant la durée du dispositif à trois ans, avant sa possible pérennisation dans la prochaine LFSS.

Concernant l'article 32, nous avons cette fois dû nous adapter aux exigences du droit de l'Union européenne, qui ne permet pas d'exonérer totalement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) les carburants des Sdis. Pour assurer un soutien immédiat aux Sdis, nous vous proposons de leur appliquer un tarif réduit de TICPE, tel que cela est permis par le droit européen.

L'article 33, qui exonère les véhicules des Sdis de malus écologique, est satisfait depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2023, mais nous vous suggérons d'étendre cette exonération à l'ensemble des véhicules opérationnels des acteurs de la DFCI, afin de les inciter à investir dans de nouveaux véhicules de prévention et de surveillance.

Enfin, nous avons souhaité tenir compte du retour d'expérience des feux qui ont récemment frappé la Gironde, en donnant une assise juridique à la pratique des coupes tactiques. Ces coupes ont été mises en oeuvre l'été dernier pour la première fois depuis les terribles incendies de 1949, marquant un changement majeur de doctrine opérationnelle pour nos forces de sécurité civile. Or, à la différence des feux tactiques, les coupes tactiques ne sont pas expressément prévues par le code forestier parmi les méthodes d'actions auxquelles peut recourir le commandant des opérations de secours. Il convient donc de mettre notre droit en conformité avec ce nouvel outil, qui a démontré son efficacité.

Le titre VIII porte sur la reconstitution, après incendies, de forêts plus résilientes.

Ce dernier maillon est essentiel, notamment pour tenter de sécuriser ce que les observateurs de terrain appellent les « couloirs de feux », où des sinistres peuvent se répéter.

Nous introduisons à l'article 35 un principe d'écoconditionnalité et de conditionnalité DFCI dans les territoires à risque d'incendie pour bénéficier des aides publiques forestières. On tire ainsi les leçons des feux hors normes de 2022 et des attaques sanitaires des dernières années, en inscrivant dans le code forestier des principes de diversification des essences, déjà largement appliqués par la plupart des gestionnaires forestiers dans les reboisements post-attaques sanitaires.

Ces dispositions s'appuient sur les arrêtés MFR - matériels forestiers de reproduction - précisés dans les schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS) et les programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB).

Nous vous proposons de supprimer, dans cet article, la possibilité de déroger, en cas de « sinistre de grande ampleur », aux conditions introduites à ce même article. Au contraire, la gestion et la prévention des forêts contre les incendies ou tout autre risque doivent être redoublées après la survenue d'un sinistre.

Enfin, l'article 36 confie au CNPF la mission de promouvoir l'assurance contre les risques tempête et incendie et l'article 37 relève le plafond du compte d'investissement forestier et d'assurance (Cifa). Ces mesures constituent un levier d'incitation des sylviculteurs à assurer leurs parcelles, dans un contexte d'extension et d'intensification du risque incendie.

Je remercie le président et les rapporteurs de notre commission spéciale pour leur travail. Lors du dépôt de ce texte, tout en en reconnaissant l'utilité et même la nécessité en matière de prévention, nous avions quelques questions quant à l'absence de moyens de lutte contre l'incendie. Le texte a été réellement amélioré depuis lors, sa valeur ajoutée est importante. Les rapporteurs ont été constamment à l'écoute pour prendre en considération nos suggestions et en améliorer la rédaction.

Pour notre groupe, la prise en compte de toutes les parties prenantes, dans la diversité des territoires, était cruciale. Dans le texte issu de nos travaux, l'effectivité des OLD sera améliorée. Même si tout n'est pas résolu, des pas ont été faits vers une meilleure mobilisation de tous les acteurs ; les documents d'urbanisme seront intégrés, la notion de massif clarifiée, la sensibilisation de la population mieux abordée.

Nous avons déposé des amendements d'appel et les défendrons de nouveau lors de l'examen du texte en séance publique, pour rappeler le Gouvernement à ses responsabilités, sans remettre en question le travail de nos rapporteurs.

Notre groupe s'associe aux remerciements envers le président et les rapporteurs de notre commission spéciale, notamment pour les auditions qu'ils ont organisées.

Notre pays subit une croissance exponentielle des feux de forêt, qui ont un effet dévastateur et frappent désormais au-delà des zones et des périodes où on les attendait. Ce constat figurait dans le rapport de la mission conjointe de contrôle, dont les recommandations sont traduites dans cette proposition de loi.

Je salue la capacité d'anticipation dont les commissions des affaires économiques et de l'aménagement du territoire et du développement durable ont su faire preuve en lançant cette mission conjointe de contrôle, avant même les feux de l'été 2022.

Si ces incendies dévastateurs commandent un renforcement de notre capacité à faire face à ce phénomène, rappelons que le Gouvernement a engagé des investissements importants : augmentation de 40 % du budget de la sécurité civile entre 2017 et 2022, acquisition de 5 avions Dash en 2019. La France demeure un modèle en Europe en matière de lutte contre les incendies. Je salue à ce propos l'engagement de nos sapeurs-pompiers. Le législateur a aussi agi, en soutien à notre modèle de sécurité civile largement fondé sur le volontariat, dans la loi du 25 novembre 2021, dite loi Matras, et des textes relatifs à la gestion forestière.

Mais la multiplication de ces feux hors normes commande une réponse à la hauteur : il faut renforcer notre arsenal anti-incendie. Cette proposition de loi est donc bienvenue, en complémentarité avec les axes définis par le Président de la République. Le groupe RDPI lui porte donc une attention bienveillante.

Au nom du groupe du RDSE, je remercie à mon tour nos rapporteurs et notre président pour le travail mené avec nous tous, qui s'est effectué dans de très bonnes conditions, avec un examen bienveillant de nos propositions.

Je veux aussi féliciter, au nom du groupe Les Républicains, les rapporteurs et le président de notre commission spéciale. Au-delà de la crise de l'été 2022, il s'agit d'un sujet majeur sur lequel tout le monde est mobilisé. La forêt est l'une des réponses à apporter aux enjeux climatiques d'ici 2050. Sa fragilité pèse sur l'évolution du climat, par un effet domino. Ne pas agir, c'est laisser tous les dominos s'effondrer ; agir, c'est renforcer la biodiversité forestière, protéger les biens et les personnes, mais aussi contribuer à l'effort pour le climat. Les dispositions raisonnables qui figurent dans ce texte permettront un riche débat lors de la séance publique.

En application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 44 bis du Règlement du Sénat, je vous propose de retenir dans le périmètre du texte les dispositions relatives à la définition, à la gouvernance et au champ d'application de la politique nationale et territoriale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, ainsi qu'à son articulation avec d'autres politiques publiques ; aux obligations légales de débroussaillement, à leur application, à leur financement et au contrôle de leur respect ; à l'intégration du risque incendie à la politique d'urbanisme ; à l'intégration de la défense des forêts contre les incendies dans les orientations de la politique forestière et dans la composition des instances chargées de les définir ; à la dynamisation de la gestion des forêts, à l'intégration de la défense des forêts contre les incendies aux documents de gestion et à leurs documents-cadres ; à la définition des missions dévolues aux établissements publics chargés de la politique forestière ; au rôle des élus locaux dans l'aménagement du territoire en lien avec la défense des forêts contre les incendies ; aux actions de mutualisation des dessertes forestières et des voies de défense des forêts contre les incendies ; à l'association des acteurs agricoles à la prévention des incendies, ainsi qu'à l'encadrement des pratiques agricoles en cas de risque sévère d'incendie ; à la sensibilisation des populations au risque incendie et aux pratiques à prescrire ou prohiber à ce titre ; enfin, aux dispositifs assurantiels, fiscaux et financiers visant à soutenir l'ensemble des acteurs impliqués dans la prévention et la lutte contre les incendies, et la gestion de la forêt.

Il en est ainsi décidé.

J'informe notre commission que la commission des finances a déclaré l'amendement n° 168 de Mme de Marco irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances et 9 amendements irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution :

Demande de retrait ou avis défavorable sur les amendements COM-65, COM-66 et COM-71.

Je maintiens les amendements d'appel COM-65 et COM-66 qui font suite à la mission d'évaluation de nos collègues Hervé Maurey et Franck Montaugé.

L'amendement COM-65 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-66 et COM-71.

L'amendement COM-126 prévoit l'intégration des enjeux relatifs à la prévention du risque incendie dans les plans de gestion des aires protégées.

Cette mesure reprend une disposition qui figure déjà dans la proposition de loi, votée par le Sénat, de Françoise Gatel et Hervé Maurey.

Les périmètres ne sont pas les mêmes.

L'amendement COM-126 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-1 rectifié est satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement COM-1 rectifié est retiré.

L'amendement COM-72 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-73 et COM-156.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable à l'amendement COM-75.

Je maintiens cet amendement qui tend à la mise en place d'un diagnostic des obligations légales de débroussaillement.

Nous sommes d'accord avec l'objectif recherché, mais cet amendement est déjà satisfait. Nous avons prévu qu'une attestation de conformité soit remise par un professionnel certifié.

L'amendement COM-75 n'est pas adopté.

L'amendement COM-76 est satisfait, car les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes ont déjà la faculté de contrôler les OLD. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement COM-76 est retiré.

Demande de retrait de l'amendement COM-81 ou, à défaut, avis défavorable.

Mon amendement vise à permettre aux communes de mutualiser les moyens des OLD.

Les communes ont déjà la possibilité de faire les OLD à la place des particuliers : l'amendement est donc satisfait. Aller plus loin reviendrait à créer une forme d'obligation pesant sur les collectivités territoriales, ce qui poserait problème.

L'amendement COM-81 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-91.

Les amendements COM-74, COM-77, COM-78 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement COM-83 prévoit un rapport. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Je le maintiens pour obtenir un bilan de l'expérimentation menée en Occitanie et interpeller le Gouvernement sur le sujet.

L'amendement COM-83 n'est pas adopté.

Il nous est difficile d'évaluer à ce stade les tenants et aboutissants de l'amendement COM-3 rectifié. Demande de retrait ou avis défavorable.

Néanmoins, nous aimerions qu'il soit redéposé en vue de la discussion en séance publique pour obtenir l'avis du Gouvernement sur le sujet.

Je le retire, et le déposerai à nouveau !

L'amendement COM-3 rectifié est retiré.

L'amendement COM-86, qui tend à préciser le contenu des schémas régionaux de gestion sylvicole, est déjà satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement COM-86 est retiré.

Les amendements COM-85 et COM-158 sont déjà satisfaits. Demande de retrait sinon avis défavorable.

L'amendement COM-85 est retiré. L'amendement COM-158 n'est pas adopté.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements identiques COM-15 rectifié bis et COM-32 rectifié ter tendent à inclure dans le texte les pratiques sylvicoles de prévention des forêts contre l'incendie. Ils sont déjà satisfaits par la réécriture de l'article 15. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Les amendements identiques COM-15 rectifié bis et COM-32 rectifié ter sont retirés.

L'amendement COM-178, qui tend à demander au CNPF de hiérarchiser les enjeux des plans simples de gestion, est déjà satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement COM-178 n'est pas adopté.

L'amendement COM-87 prévoit la possibilité de remise sous forme physique des plans simples de gestion. Cet amendement est intéressant, mais le dispositif nous semble devoir être retravaillé en vue de la séance publique. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La question est importante. Je le retire afin que nous retravaillions le sujet avant l'examen en séance publique.

L'amendement COM-87 est retiré.

L'amendement COM-145 est adopté, de même que l'amendement COM-117.

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements COM-39 rectifié bis, COM-161 rectifié, COM-88 et COM-162 portent sur les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF).

Je demande le retrait de l'amendement de suppression COM-39 rectifié bis.

Avis favorable sur l'amendement COM-161 rectifié.

Demande de retrait de l'amendement COM-88 ou, à défaut, avis défavorable : il n'est pas nécessaire d'en passer par un rapport pour estimer les besoins du CNPF que nous connaissons déjà.

Demande de retrait également de l'amendement COM-162, qui vise à restreindre le dispositif.

L'amendement COM-88 est un amendement d'appel.

L'amendement COM-39 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-161 rectifié est adopté. En conséquence, les amendements COM-88 et COM-162 deviennent sans objet.

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-90 est satisfait par l'amendement des rapporteurs COM-118 rectifié.

Demande de retrait ou avis défavorable sur les amendements COM-21 rectifié bis, COM-40 rectifié bis et COM-89, lesquels sont également satisfaits par la réécriture de l'article que nous proposons dans notre amendement.

Les amendements COM-90 et COM-89 sont retirés. L'amendement COM-118 rectifié est adopté. En conséquence, les amendements COM-21 rectifié bis et COM-40 rectifié bis deviennent sans objet.

L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-119 est un amendement de réécriture globale de l'article. Nous demandons le retrait ou donnons un avis défavorable aux amendements COM-41 rectifié bis, COM-174, COM-163, COM-175 et COM-173 en discussion commune, qui sont largement satisfaits par notre amendement.

L'amendement COM-119 est adopté. En conséquence, les amendements COM-41 rectifié bis, COM-174, COM-163, COM-175 et COM-173 deviennent sans objet.

L'article 20 est ainsi rédigé.

Avis favorable aux amendements identiques COM-17 rectifié bis, COM-34 rectifié ter et COM-80 qui tendent à pérenniser le taux réduit de TVA pour les travaux sylvicoles.

Les amendements identiques COM-17 rectifié bis, COM-34 rectifié ter et COM-80 sont adoptés et deviennent article additionnel.

Les amendements identiques COM-16 rectifié bis et COM-33 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-79 tend à la défiscalisation des dons au profit des associations syndicales autorisées (ASA) de défense des forêts contre l'incendie. Demande de retrait, et à défaut, avis défavorable.

L'amendement COM-79 est retiré.

Avis favorable à l'amendement COM-52 rectifié ter, qui tend à inclure les chambres d'agriculture dans la stratégie collective.

L'amendement COM-52 rectifié ter est adopté, de même que l'amendement COM-139.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements identiques COM-12 rectifié bis et COM-29 rectifié bis , relatifs à la constitution d'office d'associations syndicales de défense des forêts contre les incendies, sont déjà largement satisfaits par l'article L. 132-2 du code forestier. Retrait ou défavorable.

Les amendements identiques COM-12 rectifié bis et COM-29 rectifié bis sont retirés.

L'amendement COM-105 vise à étendre le droit de préemption urbain, mais il est satisfait par l'article 22, qui est en outre juridiquement plus solide grâce à la référence au plan de protection des forêts contre les incendies. Avis défavorable.

L'amendement COM-105 n'est pas adopté.

L'amendement COM-93 tend à insérer une mention complémentaire parmi les objectifs de DFCI. Avis favorable.

L'amendement COM-93 est adopté, de même que l'amendement COM-150.

L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La démarche des auteurs de l'amendement COM-70, qui consiste en une demande de rapport sur les plans locaux forestiers, est plus globale que l'objet de notre texte : elle nécessiterait une proposition de loi spécifique. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement COM-70 est retiré.

L'amendement COM-95 tend à exiger une mise à jour constante de la cartographie des voies forestières et des pistes DFCI. Cette mise à jour constante me semble difficilement réalisable par les services régionaux. Avis défavorable.

L'amendement COM-95 n'est pas adopté.

L'amendement COM-94 est adopté.

L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements COM-23 rectifié bis et COM-45 rectifié bis seraient satisfaits par l'adoption de l'amendement COM-109 des rapporteurs.

Les amendements identiques COM-23 rectifié bis et COM-45 rectifié bis sont retirés.

Je propose le retrait de l'amendement COM-99, qui est satisfait.

C'est un sujet important dans les régions concernées par les incendies : les chambres d'agriculture ne sensibilisent pas assez les propriétaires de landes à la nécessité de défricher les abords des autoroutes. Le moindre mégot de cigarette jeté par la fenêtre d'une voiture peut causer des incendies graves. Je retire mon amendement.

L'amendement COM-99 est retiré.

L'amendement COM-109 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-167 devient sans objet.

L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

J'émets un avis défavorable sur l'amendement COM-177, mais, si vous le redéposez pour l'examen du texte en séance publique, Madame de Marco, cela engendrera un beau débat.

L'amendement COM-177 n'est pas adopté.

L'amendement COM-5 rectifié bis relève du domaine du règlement, de même d'ailleurs que les amendements COM-6 rectifié bis et COM-7 rectifié bis.

Les amendements COM-5 rectifié bis, COM-6 rectifié bis et COM-7 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques COM-14 rectifié bis et COM-31 rectifié bis ont un périmètre géographique trop large par rapport aux autres professions habilitées à constater les infractions forestières. Avis défavorable.

L'amendement COM-31 rectifié bis est retiré. L'amendement COM-14 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-100 n'est pas adopté.

Les amendements COM-101 et COM-153 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-154 rectifié relève du domaine réglementaire.

L'amendement COM-154 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-172 relève également du domaine réglementaire.

L'amendement COM-172 n'est pas adopté.

J'émets un avis défavorable sur l'amendement COM-102, de même d'ailleurs que sur les amendements COM-169 et COM-179.

C'est un sujet de première importance. Je tiens à maintenir mon amendement COM-102 et je le redéposerai pour l'examen du texte en séance publique.

Je tiens également aux amendements COM-169 et COM-179. J'ai obtenu des engagements du Gouvernement sur le fait d'étudier l'opportunité de créer une base aérienne de la sécurité civile en Gironde. Je maintiens ces amendements et, s'ils ne sont pas adoptés en commission, je les redéposerai aussi au stade de la séance publique.

Mes chères collègues, je ne suis pas opposé par principe à vos amendements ; simplement, les dispositions que vous proposez dépassent les priorités identifiées dans notre présente proposition de loi.

Nos amendements n'ont pas été, que je sache, déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Cet argument ne tient donc pas.

L'amendement COM-102 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-169 et COM-179.

L'amendement COM-170 va plus loin que ce que nous préconisons sur les conditions de diversification. Il s'agit de proposer des règles nationales, qui ne seraient donc pas adaptés à toutes les régions. Avis défavorable.

L'amendement COM-170 n'est pas adopté.

L'amendement COM-180 est adopté.

L'amendement COM-103 consiste en une demande de rapport sur l'impact du choix des essences. Il existe déjà une multitude de rapports sur tous ces sujets et une étude supplémentaire ne serait pas utile, car nous disposons déjà des éléments nécessaires. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement COM-103 est retiré.

L'article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Cet article compense, pour l'État, les impacts financiers des autres dispositions de la proposition de loi. Cela ne couvre-t-il pas ceux de nos amendements qui ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution ?

Parce que vos amendements accroissent les dépenses alors que les nôtres diminuaient les recettes.

Surtout, chaque amendement doit être gagé, ma chère collègue. Cet article ne permet de gager que les autres articles du texte.

L'article 38 est adopté sans modification.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Nous examinerons ce texte en séance publique mardi prochain, le 4 avril, dans l'après-midi et le soir, ainsi que, si nécessaire, le mercredi 5 avril au soir. Notre commission se réunira donc mardi prochain à 13 h 45 pour examiner les amendements déposés en vue de la séance publique. La date limite pour le dépôt de ces amendements a été fixée au lundi 3 avril à midi.

Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :

Précision que les organisations professionnelles associées seront les organisations professionnelles de la filière forêt-bois. Adopté M. GILLÉ 55 rect. Association de l'Office national des forêts et du Centre national de la propriété forestière à la concertation devant permettre de définir la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, prévue à l'article 1er de la proposition de loi.

La réunion est close à 15 h 45.