Intervention de Olivier Rietmann

Le titre II comprend aussi plusieurs articles visant à mieux faire appliquer les obligations légales de débroussaillement (OLD), qui constituent une mesure essentielle de prévention contre les incendies, permettant de limiter les départs de feux, d'en diminuer l'intensité, d'en limiter la propagation et de rendre les habitations mieux défendables. Cet axe est tout à fait essentiel ! Nous nous réjouissons des commentaires positifs des personnes entendues sur les propositions que nous avions formulées dans le cadre des travaux de contrôle menés cet été.

Je pense notamment à l'article 9, qui conditionne la mutation d'un bien concerné par les OLD au respect de ces obligations sur le terrain du propriétaire. Je pense aussi à l'article 11, qui rend la franchise obligatoire dans les contrats d'assurance habitation en cas de non-respect des OLD.

Sur ces articles, nous vous proposerons plusieurs amendements techniques de clarification rédactionnelle. Par ailleurs, à l'article 11, nous souhaitons rendre le dispositif plus robuste en punissant pénalement les attestations fournies aux assurances faisant état de débroussaillements qui n'ont, en fait, pas été réalisés. Enfin, à l'article 10, nous vous proposerons par pragmatisme et souci d'efficacité de doubler le plafond des dépenses éligibles au crédit d'impôt « OLD ».

Sur les obligations légales de débroussaillement, nous notons que de nombreuses simplifications et clarifications doivent également être engagées dans le domaine réglementaire. C'est le sens des missions qui ont été confiées à un groupe de travail gouvernemental, piloté par le ministère de l'agriculture, dont le président de notre commission spéciale était partie prenante.