Intervention de Anne-Catherine Loisier

Le titre III vise à mobiliser les acteurs forestiers et la gestion sylvicole comme leviers de prévention et de défense des forêts contre les incendies.

Face à l'aggravation des risques et à la vulnérabilité grandissante des forêts, une part de la réponse réside dans une gestion plus active. En effet, l'évolution rapide des changements climatiques affaiblit les massifs forestiers et crée des conditions d'extension et d'intensification du risque incendie. Une forêt non gérée est aujourd'hui une forêt soumise à plus de risques : risque que le feu se développe avant d'être détecté ; risque de ne pouvoir accéder au feu faute de dessertes aménagées et entretenues ; risque de progression rapide de l'incendie alimenté par une masse de combustible au sol.

Pour répondre à ces risques croissants, nous vous proposons de renforcer la prévention et d'intégrer la prise en compte du risque incendie dans les documents-cadres de la politique forestière, mais aussi d'enrichir d'une composante DFCI - défense des forêts contre l'incendie - les pratiques de gestion durable et multifonctionnelle de la forêt.

Cela représente des contraintes supplémentaires pour les propriétaires, mais les forestiers sont bien conscients de leur nécessité pour préserver leur forêt, sa biodiversité autant que sa production de matériau.

Nous encourageons donc une gestion forestière qui anticipe et atténue le risque, grâce à la réduction de la concurrence hydrique et de la masse combustible, à l'amélioration de la desserte, à une meilleure connaissance et surveillance des massifs et à un renforcement de la présence humaine et de l'expertise en forêt.

À cette fin, nous soutenons les démarches collectives, qui permettent de dépasser l'écueil que représente le morcellement des parcelles, la mobilisation des acteurs locaux, la mise en place d'associations syndicales de gestion ou de DFCI, qui, par leur connaissance des massifs, leur veille attentive et leur gestion régulière des espaces naturels, sont déterminantes pour l'efficacité de la stratégie de prévention et de lutte.

Nous mettons l'accent sur la forêt privée, majoritaire sur le territoire national, très morcelée et peu gérée à ce jour.

À son bénéfice, nous proposons une évolution par rapport à la rédaction initiale de l'article 20, qui consiste à étendre le périmètre du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (Defi forêt) aux 24 000 petites propriétés boisées dotées de CBPS +, à savoir de codes des bonnes pratiques sylvicoles comportant un programme de coupes et travaux ; ainsi, on rendra ces propriétés éligibles au crédit d'impôt de 25 % sur les dépenses de travaux forestiers engagées : 210 000 hectares de petites parcelles de forêts privées sont concernés.

Pour confronter l'enjeu plus large de la gestion de la forêt privée, nous nous appuyons sur le Centre national de la propriété forestière (CNPF), organisme présent sur tous nos territoires forestiers, qui prodigue conseils et animation territoriale. Les missions supplémentaires que nous lui confions appellent une compensation à coûts complets par l'État, que nous n'avons pu faire figurer dans cette proposition de loi ; nous aurons donc besoin de votre soutien lors du prochain projet de loi de finances.

Le titre IV de la proposition de loi vise à améliorer l'aménagement et la valorisation des forêts en appréhendant la DFCI à l'échelle de chaque massif forestier, échelle la plus pertinente pour une appropriation de la politique de prévention par les élus locaux et pour la prise en compte de la réalité territoriale d'une forêt, souvent au-delà, parfois en deçà, des limites administratives.

L'article 22 ouvre un « droit de préemption DFCI » aux communes sur les forêts non gérées comportant des enjeux au regard de la DFCI. Attendu par les maires, ce droit de préemption, justifié par un risque avéré pour la sécurité publique, s'activera dans des conditions très encadrées.

Nous vous proposerons des amendements clarifiant l'ordre des différents droits de préemption et de préférence existants.