Intervention de Pascal Martin

Le titre VI, issu des travaux de notre président au sein de la mission conjointe de contrôle, vise à sensibiliser les populations au risque incendie.

Dans cette optique, nous vous proposerons deux principaux compléments, visant, d'une part, à responsabiliser les fumeurs en milieu forestier par l'inclusion des jets de mégots parmi les actions que le code forestier assimile aux causes pouvant provoquer des incendies involontaires et, d'autre part, à valoriser le rôle de vigie des gardes champêtres en matière de surveillance des infractions forestières.

Le titre VII prévoit d'équiper la lutte contre les incendies à la hauteur du risque. Ce titre comportait plusieurs mesures visant à renforcer les moyens opérationnels des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) et a été particulièrement bien reçu par l'ensemble des acteurs entendus.

L'article 34 vise à inciter les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires à les mettre à disposition des Sdis, en contrepartie d'une réduction de cotisations patronales. La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) nous a toutefois conduits à déposer un amendement limitant la durée du dispositif à trois ans, avant sa possible pérennisation dans la prochaine LFSS.

Concernant l'article 32, nous avons cette fois dû nous adapter aux exigences du droit de l'Union européenne, qui ne permet pas d'exonérer totalement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) les carburants des Sdis. Pour assurer un soutien immédiat aux Sdis, nous vous proposons de leur appliquer un tarif réduit de TICPE, tel que cela est permis par le droit européen.

L'article 33, qui exonère les véhicules des Sdis de malus écologique, est satisfait depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2023, mais nous vous suggérons d'étendre cette exonération à l'ensemble des véhicules opérationnels des acteurs de la DFCI, afin de les inciter à investir dans de nouveaux véhicules de prévention et de surveillance.

Enfin, nous avons souhaité tenir compte du retour d'expérience des feux qui ont récemment frappé la Gironde, en donnant une assise juridique à la pratique des coupes tactiques. Ces coupes ont été mises en oeuvre l'été dernier pour la première fois depuis les terribles incendies de 1949, marquant un changement majeur de doctrine opérationnelle pour nos forces de sécurité civile. Or, à la différence des feux tactiques, les coupes tactiques ne sont pas expressément prévues par le code forestier parmi les méthodes d'actions auxquelles peut recourir le commandant des opérations de secours. Il convient donc de mettre notre droit en conformité avec ce nouvel outil, qui a démontré son efficacité.