Intervention de Pascal Martin

En application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 44 bis du Règlement du Sénat, je vous propose de retenir dans le périmètre du texte les dispositions relatives à la définition, à la gouvernance et au champ d'application de la politique nationale et territoriale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, ainsi qu'à son articulation avec d'autres politiques publiques ; aux obligations légales de débroussaillement, à leur application, à leur financement et au contrôle de leur respect ; à l'intégration du risque incendie à la politique d'urbanisme ; à l'intégration de la défense des forêts contre les incendies dans les orientations de la politique forestière et dans la composition des instances chargées de les définir ; à la dynamisation de la gestion des forêts, à l'intégration de la défense des forêts contre les incendies aux documents de gestion et à leurs documents-cadres ; à la définition des missions dévolues aux établissements publics chargés de la politique forestière ; au rôle des élus locaux dans l'aménagement du territoire en lien avec la défense des forêts contre les incendies ; aux actions de mutualisation des dessertes forestières et des voies de défense des forêts contre les incendies ; à l'association des acteurs agricoles à la prévention des incendies, ainsi qu'à l'encadrement des pratiques agricoles en cas de risque sévère d'incendie ; à la sensibilisation des populations au risque incendie et aux pratiques à prescrire ou prohiber à ce titre ; enfin, aux dispositifs assurantiels, fiscaux et financiers visant à soutenir l'ensemble des acteurs impliqués dans la prévention et la lutte contre les incendies, et la gestion de la forêt.

Il en est ainsi décidé.