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Intervention de Olivier Rietmann
Commission spéciale Risque incendie — Réunion du 28 mars 2023 à 13h50
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie — Examen du rapport et du texte de la commission
Olivier Rietmann, rapporteur :Les communes ont déjà la possibilité de faire les OLD à la place des particuliers : l'amendement est donc satisfait. Aller plus loin reviendrait à créer une forme d'obligation pesant sur les collectivités territoriales, ce qui poserait problème.
L'amendement COM-81 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-91.
Les amendements COM-74, COM-77, COM-78 sont adoptés et deviennent un article additionnel.
