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Intervention de Pascal Martin
Commission spéciale Risque incendie — Réunion du 28 mars 2023 à 13h50
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie — Examen du rapport et du texte de la commission
Pascal Martin, rapporteur :L'amendement COM-5 rectifié bis relève du domaine du règlement, de même d'ailleurs que les amendements COM-6 rectifié bis et COM-7 rectifié bis.
Les amendements COM-5 rectifié bis, COM-6 rectifié bis et COM-7 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Les amendements identiques COM-14 rectifié bis et COM-31 rectifié bis ont un périmètre géographique trop large par rapport aux autres professions habilitées à constater les infractions forestières. Avis défavorable.
L'amendement COM-31 rectifié bis est retiré. L'amendement COM-14 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement COM-100 n'est pas adopté.
Les amendements COM-101 et COM-153 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-154 rectifié relève du domaine réglementaire.
L'amendement COM-154 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-172 relève également du domaine réglementaire.
L'amendement COM-172 n'est pas adopté.
