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Intervention de Nathalie Delattre
Commission spéciale Risque incendie — Réunion du 28 mars 2023 à 13h50
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie — Examen du rapport et du texte de la commission
Nathalie Delattre :Cet article compense, pour l'État, les impacts financiers des autres dispositions de la proposition de loi. Cela ne couvre-t-il pas ceux de nos amendements qui ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution ?
