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Intervention de Claude Raynal
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 mars 2023 à 9h05
Proposition de loi visant à protéger le groupe électricité de france d'un démembrement adoptée par l'assemblée nationale — Examen du rapport et du texte de la commission
Claude Raynal, président :Nous en débattrons lors de la séance publique.
Le sous-amendement COM-11 n'est pas adopté.
Le sous-amendement COM-9 rectifié est adopté. L'amendement COM-5, ainsi sous-amendé, est adopté. En conséquence, les amendements COM-1 rectifié bis et COM-2 rectifié bis deviennent sans objet.
L'article 2 est ainsi rédigé.
