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Intervention de Claude Raynal
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 mars 2023 à 9h05
Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences — Examen du rapport pour avis
Claude Raynal, président :Le financement des collectivités territoriales peut déjà être voté via l'article 49, alinéa 3 puisqu'il fait partie du PLF : rien ne changerait à cet égard.
