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Intervention de Claude Raynal
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
—
Réunion du 29 mars 2023 à 9h05
Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences
—
Examen du rapport pour avis
source
Claude Raynal, président
:
Je vous remercie.
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