Intervention de Françoise Dumont

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2023 à 9h00
Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Françoise DumontFrançoise Dumont, rapporteure :

J'ai voulu adapter la proposition de loi à la réalité et je suis heureuse que cet objectif soit largement partagé.

Je suis évidemment d'accord sur le fait qu'il faut agir en amont. Je prends un exemple : on a vu, quand on a supprimé les mathématiques du tronc commun des classes de première et de terminale - je m'étais d'ailleurs insurgée contre cette décision -, que seuls les garçons prenaient la nouvelle option, pas les filles. Nous ne devons pas envoyer de signaux semblant indiquer que les filles ne doivent pas s'intéresser à certains métiers.

Monsieur Marie, si nous utilisions la règle de l'arrondi supérieur, nous arriverions en fait à un taux de 50 % et j'ai indiqué les difficultés que cela posait. Selon mon expérience d'élue et d'après les diverses expériences que nous pouvons entendre, le pourcentage de 50 % serait contre-productif : cela inciterait à des recrutements externes, les collectivités passeraient par pertes et profits le fait de payer une pénalité, etc.

Madame Carrère, cette proposition de loi n'en est qu'au début de son parcours parlementaire et nous sommes déjà au printemps 2023. Il est donc plus raisonnable de fixer une date d'application en 2025.

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