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Intervention de Françoise Dumont
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2023 à 9h00
Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Françoise Dumont, rapporteure :L'amendement COM-2 vise à porter à 45 % au moins le taux de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations et à distinguer deux dates d'entrée en vigueur de ce nouveau taux, selon le versant de la fonction publique concerné.
L'amendement COM-2 est adopté.
L'article 2 est ainsi rédigé.
