Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Françoise Dumont
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2023 à 9h00
Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Françoise Dumont, rapporteure :L'amendement COM-4 rectifié vise à fixer un taux minimum de femmes de 40 % sur le « stock » des emplois à responsabilité.
L'amendement COM-4 rectifié est adopté et devient article additionnel.
