Intervention de Haritini Matsopoulou

Ces formalités ont été imposées par des contraintes européennes, en matière de garde à vue notamment, où les procédures existantes ont dû être alourdies. Il faut former les fonctionnaires de police, et rédiger des fascicules : j'ai participé à quelques formations de la police judiciaire et, pour faciliter leurs tâches, nous pourrions préciser les contraintes et les procédures à suivre en cas d'enquêtes de flagrance ou d'enquête préliminaire. Cependant, je ne crois pas utile que le code de procédure pénale s'adresse spécifiquement aux fonctionnaires de police, et leur explique ce qu'il faut faire.

Bien sûr, il faut simplifier : on peut mieux expliquer le point de départ des enquêtes de flagrance et des enquêtes préliminaires, préciser leurs conditions de mise en oeuvre, restructurer le chapitre du code qui leur est consacré, afin de donner davantage de visibilité aux fonctionnaires, qui sont parfois un peu perdus. Il faut donc réunir toutes les règles qui régissent les différents actes susceptibles d'être accomplis durant ces enquêtes, préciser les procédures communes susceptibles d'être appliquées dans le cadre de ces enquêtes, tout en expliquant les spécificités et les différences entre les deux enquêtes. Il faut également expliquer comment le code de procédure pénale détermine les éléments devant être contenus dans les procès-verbaux. On pourrait réécrire ces dispositifs, mais il faut surtout changer la présentation, rédiger plus clairement les conditions de déclenchement de chacune des enquêtes. Parfois, la police se perd en devant chercher dans le code : il faut insister sur le régime commun entre les deux enquêtes et sur le formalisme de la rédaction des procès-verbaux. Il y a d'assez nombreuses irrégularités, mais les services de police ont de la chance : compte tenu de la notion de « grief strict » adoptée actuellement par la jurisprudence de la chambre criminelle, ces irrégularités n'entraînent pas l'annulation des procédures.

Voilà ce que je vois dans l'immédiat : expliquer les particularités des deux cadres, mettre en évidence les règles communes et les conditions de déclenchement. Mais la procédure pénale n'a pas à expliquer les contraintes qui s'appliquent aux policiers : elle s'adresse à tous les citoyens. En revanche, la police doit renforcer ses formations, et peut faire rédiger des fascicules par des universitaires et des professionnels pour éclairer les fonctionnaires.