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Intervention de Jocelyne Leblois-Happe
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2023 à 9h00
Réforme de la procédure pénale — Audition de M. Serge Guinchard professeur émérite de l'université panthéon-assas mmes jocelyne leblois-happe professeur à l'université de strasbourg haritini matsopoulou professeur à l'université paris-saclay Mm. Sébastien Pellé professeur à l'université toulouse capitole et jean-christophe saint-pau professeur à l'université de bordeaux
Je ne pense pas que l'on puisse dire que le code de procédure pénale soit inapplicable, puisqu'il est appliqué, et qu'il y a peu d'annulations. C'est difficile, mais il est appliqué.
Concernant l'aide à la rédaction des procès-verbaux, il existe des logiciels d'application au sein de la police nationale, avec une sorte de prérédaction, les policiers n'ayant plus qu'à « remplir les blancs », si vous me permettez l'expression.
Enfin, il y a bien une demande d'allègement de la procédure de la part des services de police, notamment pour les affaires peu graves, qui ne concernent pas les atteintes aux personnes ou n'engendrent pas de dommages. Mais, juridiquement, c'est impossible : nous avons transposé deux directives européennes relatives au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales et au droit d'accès à un avocat, qui imposent l'ensemble des formalités prévues pour la garde à vue. La France a contribué à la négociation et à l'adoption de ces directives, et le droit européen s'impose à nous. Le droit d'informer un tiers ou le droit à la visite médicale sont imposés par le droit européen, de sorte qu'un allègement ne semble pas envisageable.
