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Intervention de Haritini Matsopoulou
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2023 à 9h00
Réforme de la procédure pénale — Audition de M. Serge Guinchard professeur émérite de l'université panthéon-assas mmes jocelyne leblois-happe professeur à l'université de strasbourg haritini matsopoulou professeur à l'université paris-saclay Mm. Sébastien Pellé professeur à l'université toulouse capitole et jean-christophe saint-pau professeur à l'université de bordeaux
Haritini Matsopoulou, professeur à l'université Paris-Saclay :
Nous n'affaiblissons pas le principe du secret de l'enquête, mais nous le renforçons. Les dispositions de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ont même renforcé les sanctions de la violation du secret de l'enquête, qui sont devenues plus sévères que celles relatives à la violation du secret professionnel. La politique actuelle penche plutôt du côté d'un renforcement du secret de l'enquête, qui retient l'attention du garde des sceaux : il faut renforcer le secret de l'enquête, pour protéger non seulement l'efficacité des investigations, mais surtout le principe incontournable de la présomption d'innocence, qui règne sur la procédure pénale.
