Intervention de Sébastien Pellé

Un mot en complément : le secret de l'enquête est une question de principe. Il s'agit bien évidemment d'une caractéristique essentielle de la procédure inquisitoire, à l'origine de notre enquête et de notre instruction, mais ces phases de la procédure se colorent de plus en plus de principes accusatoires, ce qui pose la question de la faisabilité du maintien du secret de l'enquête. Par son évolution, notre société exige une communication, y compris pendant la phase d'enquête, ce qui pose des difficultés sur les éléments pouvant être ou non transmis. Il y a là une vraie question de principe à trancher, une véritable évolution sur une mixité des modèles de procédures, qui pénètrent de plus en plus la phase préparatoire du procès.

Concernant l'accroissement du formalisme, je rejoins mes collègues. Lors d'un observatoire de la garde à vue que j'avais monté à l'occasion du début du processus de sa réforme en 2011, des enquêteurs me disaient, au moment de la transposition de la directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, que la garde à vue devenait de plus en plus un temps de formalisme procédural, plus de la moitié du temps étant consacré à la rédaction de procès-verbaux.

Il y a un effet de cliquet : on ne peut plus revenir sur certaines contraintes supralégislatives. Une des difficultés sur le terrain, d'un point de vue pratique, tient au manque d'anticipation des réformes, qui ont été adaptées dans l'urgence et insérées dans le code sans grande réflexion. La partie relative à la garde à vue et à l'audition libre est effectivement peu lisible, y compris pour les spécialistes. Un véritable effort de simplification est à faire.

L'objectif d'une réforme serait de ne pas suivre les contraintes supralégislatives, mais de poser des questions de principe, pour anticiper une mise en conformité supérieure concernant par exemple des questions relatives à l'accès au dossier, au rôle de l'avocat, passif ou actif pendant la garde à vue ou l'audition libre, à sa place pendant les perquisitions ou les saisies, ou encore à un contrôle de la nécessité de la garde à vue, en écrivant clairement dans le code la distinction entre audition libre et garde à vue. Suivre au fur et à mesure les contraintes législatives complique considérablement l'intelligibilité du code...