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Intervention de Jean-Christophe Saint-Pau
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2023 à 9h00
Réforme de la procédure pénale — Audition de M. Serge Guinchard professeur émérite de l'université panthéon-assas mmes jocelyne leblois-happe professeur à l'université de strasbourg haritini matsopoulou professeur à l'université paris-saclay Mm. Sébastien Pellé professeur à l'université toulouse capitole et jean-christophe saint-pau professeur à l'université de bordeaux
Jean-Christophe Saint-Pau, professeur à l'université de Bordeaux :
J'ai voulu indiquer qu'il y avait trop de procédures spéciales. Du point de vue de l'accès au droit, un seul texte suffirait. Par exemple, pour les gardes à vue, les délais peuvent être de 24 heures, de 48 heures ou de 72 heures, et si l'on n'est pas averti, on ne sait pas où trouver les bonnes dispositions du code. Je ne dis pas qu'il ne faut pas de procédures spéciales : on comprend bien, par exemple en matière de terrorisme, le besoin de procédures spécifiques. Mais il y en a trop : quantitativement, le livre IV du code est devenu plus important que la partie générale du code. Ce déséquilibre ne va pas.
