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Intervention de Serge Guinchard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2023 à 9h00
Réforme de la procédure pénale — Audition de M. Serge Guinchard professeur émérite de l'université panthéon-assas mmes jocelyne leblois-happe professeur à l'université de strasbourg haritini matsopoulou professeur à l'université paris-saclay Mm. Sébastien Pellé professeur à l'université toulouse capitole et jean-christophe saint-pau professeur à l'université de bordeaux
Serge Guinchard, professeur émérite de l'université Panthéon-Assas :
Il faut y rajouter les livres V et VI, qui peuvent induire des risques d'erreurs de qualification des procédures et des erreurs de techniques juridiques.
