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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 8 février 2011 à 21h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 bis
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :seront codifiées dans l’ordonnance du 2 février 1945, il convient de renvoyer à cette ordonnance et non à une phrase « chapeau » appelée à disparaître.
